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Assurance protection juridique

protection juridique

L’assurance juridique est une garantie offrant à un assuré la possibilité de bénéficier d’une protection juridique lors d’une procédure judiciaire. D’un côté, l’assurance défend les intérêts de l’assuré si celui-ci est tenu de rembourser un dommage et de l’autre, elle représente celui-ci afin d’obtenir réparation auprès d’un tiers en cas de préjudice subie.

Qu’est-ce que la protection juridique ?

La protection juridique est une clause qui est présente dans la plupart des contrats d’assurance. Et pour cause, elle permet à l’assuré et à sa famille (conjoint, enfants et toute autre personne partageant le même toit que l’assuré) de bénéficier d’une assurance juridique. Elle se conclue à travers un contrat unique pour assurer tous les proches directs de l’assuré, lesquels sont bénéficiaires tacites des garanties incluses dans l’assurance.Généralement, la clause de l’assistance juridique est incluse automatiquement dans les garanties des contrats d’assurance. Cela concerne notamment les contrats d’assurance multirisques – que ce soit pour habitation ou pour automobile. Son domaine d’intervention s’effectuera alors dans le cadre du champ d’application du contrat seul. Pratiquement une garantie d’assistance juridique pour un contrat assurance auto portera sur les litiges en cas d’accident de la circulation, que ce soit avec un autre conducteur ou un piéton. En revanche ne sera pas prise en compte la couverture des dommages au tiers liés à des sinistres corporels causés par l’habitation de l’assuré par exemple. En effet, cet aide juridique sera pris en compte dans le cadre d’un contrat habitation multirisque. De même, certaines cartes bancaires incluent une couverture juridique, mais ce, de façon limitée.

La protection juridique est une clause qui est présente dans la plupart des contrats d’assurance. Et pour cause, elle permet à l’assuré et à sa famille (conjoint, enfants et toute autre personne partageant le même toit que l’assuré) de bénéficier d’une assurance juridique. Elle se conclue à travers un contrat unique pour assurer tous les proches directs de l’assuré, lesquels sont bénéficiaires tacites des garanties incluses dans l’assurance.Généralement, la clause de l’assistance juridique est incluse automatiquement dans les garanties des contrats d’assurance. Cela concerne notamment les contrats d’assurance multirisques – que ce soit pour habitation ou pour automobile. Son domaine d’intervention s’effectuera alors dans le cadre du champ d’application du contrat seul. Pratiquement une garantie d’assistance juridique pour un contrat assurance auto portera sur les litiges en cas d’accident de la circulation, que ce soit avec un autre conducteur ou un piéton. En revanche ne sera pas prise en compte la couverture des dommages au tiers liés à des sinistres corporels causés par l’habitation de l’assuré par exemple. En effet, cet aide juridique sera pris en compte dans le cadre d’un contrat habitation multirisque. De même, certaines cartes bancaires incluent une couverture juridique, mais ce, de façon limitée.

Dans quels types de contrats d’assurance trouve-t-on la garantie de protection juridique ?

L’intervention de juristes et avocats spécialisés dans le cadre d’une difficulté juridique offre à l’assuré la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de ses démarches judiciaires. La protection juridique prendra alors la forme d’un conseil d’avocat, selon lequel l’adhérent sera informé de ses droits, puis orienté vers les procédures juridiques les mieux avantageuses pour lui. Par conséquent, la protection juridique offre à l’assuré la possibilité de bénéficier d’une assistance juridique et financière pour tous les litiges qui peuvent survenir dans le cadre de sa vie privée ou professionnelle. Cette garantie couvre les difficultés juridiques liées aux droits administratifs, professionnels et pénaux pour le cas des infractions et atteinte à l’intégrité physique et morale de l’assuré. Elle peut aussi concerner les biens de l’adhérent, que ce soit des biens matériels (véhicule et logement) ou des biens de consommation. L’intervention concerne aussi la protection civile, notamment dans le cas de divorce par consentement mutuel, les actes de donation, de legs et de succession, la protection sociale, et les cas d’incapacités (tutelle et curatelle).Pratiquement la protection juridique associée aux biens de consommation peut concerner une livraison défectueuse des produits achetés en ligne ou dans les commerces physiques, mais aussi les prestations de service non conformes à l’offre et tout autre souci pouvant affecter l’exploitation en bonne et due forme du bien offert comme l’assuré l’aurait prévu. Il en est de même pour les biens immobiliers détenant des vices cachés, et qui par conséquent, portent atteinte aux droits de l’assuré. C’est la raison pour laquelle bon nombre de cartes de crédits prévoient l’assurance juridique pour protéger l’assuré de telles acquisitions non conformes.

Quand l’aide juridique est associé à une assurance automobile, il s’agit bien entendu d’un accompagnement en cas de dommages au tiers et auquel l’assuré sera confronté devant un tribunal compétent dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Pour le cas des assurances de logement, la protection juridique interviendra notamment dans le cadre des baux à loyer, dont les clauses changent subitement au profit/détriment de l’assuré et qui conduisent à un désaccord entre lui et son propriétaire (ou son locataire selon le cas). Il en est de même pour les litiges liés aux travaux de construction relatifs à sa résidence principale ou secondaire, ainsi que les problèmes de voisinage (pour l’entretien d’un mur mitoyen, le chien du voisin qui aboie jour et nuit, des branches de l’arbre voisin qui portent atteinte à la toiture de l’assuré etc.)Dans le cadre d’un contrat de travail, l’assistance juridique offre à l’assuré la possibilité de bénéficier d’une protection en cas de non respect des clauses engendrant un conflit individuel du travail (licenciement abusif, etc.). Elle prendra la forme d’une couverture juridique et financière dans le cas d’une mutuelle de santé multirisque, notamment quand le régime obligatoire de remboursement n’est pas effectif ou qu’un organisme de sécurité sociale refuse l’indemnisation des frais de soins réglementaires. De même un conflit avec l’administration peut déclencher la mise à disposition d’une assurance juridique afin d’offrir à l’assuré et à sa famille une indemnisation adéquate en cas de litige opposant aux services publics ou administratifs. C’est notamment le cas lors des redressements fiscaux.

Les différents services pris en compte

Les procédures juridiques sont disparates et complexes, il devient alors nécessaire de faire appel à des professionnels pour se voir défendre ses droits, ou tout au moins les connaître. Dans cette perspective, un conseil juridique reste à privilégier afin de bénéficier d’une orientation adaptée face à un problème juridique. La compagnie d’assurance mettra à la disposition d’un conseiller juridique qui sera alors en mesure de répondre à ses demandes. Pour ce faire, la prise de contact se fera par téléphone, par email ou par courrier postal selon les désiratas de l’assuré. Peu importe la procédure choisie par l’adhérent, l’objectif de la compagnie d’assurance reste cependant la même : lui garantir une assistance juridique en temps réel afin de l’aider à éviter tout litige.Un tel accompagnement juridique progressif est d’autant plus nécessaire quant l’adhérent requiert l’intervention d’un spécialiste pour la lecture et la compréhension juridique d’un contrat tels que les baux d’habitation, les locations saisonnières et les prestations de services liés aux loisirs, mais aussi pour bénéficier d’un aide pour remplir les déclarations fiscales personnelles, les demandes d’aides sociales ou encore les formulaires des Caisses d’Allocations Familiales.

Un règlement à l’amiable peut être proposé par l’assurance de protection juridique afin de garantir une réparation rapide des préjudices subis par l’assuré ou que celui-ci ait causé à un tiers. Les actions nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre d’une telle démarche seront alors déterminées par l’assureur afin de faire valoir les droits de l’adhérent et protéger ses intérêts. En cas de litige, la protection juridique Pleins Droits garantit enfin une gestion efficace des problèmes juridiques auxquels l’assuré est confronté. Cela suppose le faite d’engager une procédure judiciaire auquel cas l’assurance juridique prend en charge la défense de l’assuré, jusqu’à concours d’un plafonnement défini par la compagnie. Dans ce cas, les honoraires de l’avocat seront couverts en cas de procès dans la limite des montants stipulés dans les conditions générales.



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