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Résiliation d'un contrat d’assurance

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Quand on a souscrit à un contrat d’assurance et que l’on en soit pas satisfait et que celle-ci ne convienne plus à la situation de l’assuré, il est possible de procéder à une résiliation de la dite assurance. Néanmoins, cela reste une opération réglementée dont il est nécessaire de respecter des délais de préavis et des démarches spécifiques.

Ce que dit la loi

Pour pouvoir mettre un terme à un contrat d’assurance, l’adhérent est tenu d’en informer au préalable son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Autrement, la validité du contrat est reconduite automatiquement à la date de l’échéance. Ce renouvellement par tacite reconduction reste échéance après échéance, sauf dans le cas où l’assuré décide d’y mettre fin. Avant 2005, les adhérents à une assurance étaient tenus d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum deux mois précédents l’échéance. Or un contrat d’assurance ayant en général un délai d’exécution de 1 an, la date d’échéance coïncide systématiquement avec la date d’anniversaire du contrat, ce qui parfois peut-être oubliée par l’assuré. Afin de protéger l’assuré et lui éviter de souscrire à une assurance dont il n’a plus besoin ou dont il envisage de changer les termes, les dispositions de la loi Châtel ont été alors conçues pour lui offrir la possibilité de recevoir systématiquement un avis d’échéance mentionnant la date de résiliation. Ainsi, il décidera en toute connaissance de cause s’il souhaite reconduire ou non son assurance. S’il souhaite y mettre fin, il saura alors quand exactement prendra fin son contrat et quand il devra envoyer la lettre de résiliation.

D’après la loi Chatel, l’assureur est obligé d’informer ses adhérents quant à l’avis d’échéance des contrats souscrits dans un délai minimum de 15 jours précédent la date limite du contrat. Dans le cas où la compagnie d’assurance ne respecte pas ce délai (envoi du courrier moins de 15 jours, voire après la date d’échéance), l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires suivant la date de reconduction tacite pour procéder à la résiliation. Enfin, si aucune date n’est mentionnée sur l’avis d’échéance, l’adhérent est en droit de résilier le contrat sans préavis ni pénalité. A noter que cet avis définira explicitement les tarifs de la nouvelle prime d’assurance afin d’offrir à l’assuré la possibilité de comparer les offres des divers prestataires.De même, la loi Chatel offre à l’assuré la possibilité de mettre fin à un contrat d’assurance si la compagnie choisit de modifier ses conditions (tarif, garantie, etc.) sans pour autant prévenir l’adhérent. Il en est de même pour la survenance d’un sinistre auquel l’assuré est tenu responsable ou non.

Cela étant, il existe d’autres dispositions légales ou réglementaires qui régissent es procédures de résiliation d’un contrat d’assurance. Ainsi le code des assurances prévoit par exemple les cas de résiliation possible suite à chaque événement et sinistre pouvant mettre fin à une assurance. Figure notamment la disparition ainsi que la modification du risque assuré, comme le cas du décès d’un assuré qui met fin automatiquement aux dispositifs d’un contrat d’assurance sur une personne par exemple. En outre, certains contrats comme l’assurance vie, les contrats de groupe ou les opérations collectives ne font pas l’objet des dispositifs de renouvellement tacite propre aux autres contrats d’assurance.Quoi qu’il en soit, le Code des assurances en son article L113-12 offre à l’adhérent la possibilité de stopper les dispositions d’un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, suite à l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur selon un préavis préalablement défini (le délai légal de 2 mois ou un délai plus court si les conditions générales de l’assurance le stipulent).

Les motifs de résiliation d’assurance

Il vous est possible de mettre fin à un contrat d’assurance pour des raisons plus ou moins spécifiques, selon les souhaits personnels de l’assuré, mais également selon sa situation, ou des bouleversements qui rendent l’assurance caduque. Ainsi la résiliation d’assurance à date d’échéance reste le premier motif qui peut inciter un assuré à changer d’assureur. Cela consiste en effet à mettre fin à un contrat d’assurance à la date d’échéance anniversaire. L’assuré dispose pour ce faire d’un délai de préavis de 1 à 2 mois pour résilier son contrat en envoyant sa demande par lettre recommandée à l’assureur avec accusé de réception.

Il est également possible de stopper un contrat d’assurance suivant les termes de l’article L113 alinéa 4 du Code des assurances. Cela consiste à accorder à l’assuré la possibilité de résilier son assurance pour refus de réduction de prime. Celui-ci est en effet en droit de dénoncer un contrat si le risque assuré fait l’objet d’une amélioration, ce qui conduit à la diminution du montant de la prime d’assurance correspondante alors que l’assureur n’y consent pas. Il dispose pour ce faire d’un délai de préavis de 30 jours après la dénonciation, au terme duquel l’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la portion de prime afférente dont les risques ne sont plus finalement couvertes. Cette diminution de risque peut être appréciée par exemple pour le cas des assurances auto au kilomètre et à laquelle l’assuré n’est pas assuré correctement. Il peut être couvert par une assurance de 50 000 km / an avec la prime correspondante alors qu’il souhaite réduire le montant de la mensualité selon qu’il parcourt finalement 3 000 km / an par exemple. Il peut faire la demande d’une résiliation si l’assureur ne tient alors pas en compte dans les termes du contrat l’augmentation ou la diminution des risques encourus.

L’article L113-16 du Code des assurances prévoit quant à lui la résiliation d’un contrat d’assurance pour motif changement de situation. Cette dernière doit avoir un impact direct sur le risque garanti – que ce soit amoindri ou amplifié par l’événement - pour qu’elle puisse conduire à la résiliation du contrat. Ce droit de résiliation prend effet en cas de changement de domicile, de changement de situation matrimoniale, de changement de profession ou de modification de la situation professionnelle – retraite, cessation définitive d’activité, chômage, etc. Afin d’évaluer si tel événement peut affecter le risque garanti ou non, il vous est possible d’effectuer une demande de devis auprès de votre assureur relatif à votre nouvelle situation. Dans le cas où la prime d’assurance est modifiée, cela suppose qu’il y a un effet direct de l’événement au risque encouru. Les cas de changement de situation professionnelle, le déménagement, une modification dans le contrat de mariage ou divorce, le décès d’un conjoint sont autant d’événements qui peuvent affecter un contrat d’assurance, et donc motiver la résiliation de celle-ci. Dans ces cas, l’assuré dispose d’un délai de préavis de 1 mois après envoyé par la lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance sa demande de résiliation.

Il existe également des cas de résiliation d’assurance suite à l’initiative de l’assureur à mettre fin à un autre contrat d’assurance conclu avec l’assuré. Au terme des articles A211-1-2 et R113-10 du Code des assurances, il s’agit d’une résiliation d’un contrat suite à la résiliation d’un autre contrat à l’initiative de l’assureur. Dans ce cas, l’assuré peut stopper les dispositions stipulées par l’ensemble des contrats souscrits auprès d’un assureur, si celui-ci décide de mettre fin à d’autres contrats. Pratiquement, il est possible pour un assuré de résilier un contrat d’assurance auto avec un assureur si celui-ci a décidé au préalable de résilier un autre contrat souscrit avec l’assuré (mutuelle santé, ou assurance prévoyance par exemple), et ce, même avant la date d’expiration des dits contrats. A noter que l’assuré dispose dans ce cas d’un délai de préavis de 1 mois.

Pour ce qui est de la vente d’un bien assuré, la résiliation d’assurance prend automatiquement effet dès le lendemain de la vente à 0 h, si l’assuré notifie le préavis de résiliation au minimum 10 jours précédent la vente. A noter toutefois qu’en cas d’absence de notification de la part de l’assuré en cas de vente du bien, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de 6 mois suivant la date de la vente. Par ailleurs, la résiliation d’un contrat d’assurance automobile pour vente suppose que l’assuré se doit de récupérer sa vignette verte même si vous n’envisagez pas d’acheter une auto de remplacement. Et pour cause, le contenu d’une assurance auto vous est propre.

Pour ce qui est de la résiliation d’une assurance habitation à l’issue d’un changement de logement, que ce soit pour la mise en vente du bien ou suite à la fin de location, l’assuré est en droit de mettre fin à son contrat en indiquant par lette recommandé avec accusé de réception à l’assureur son souhait de résiliation avec un préavis de 10 jours.

Enfin, il est possible de mettre fin aux dispositions d’un contrat d’assurance santé individuel en contrepartie de la souscription à un contrat collectif. C’est notamment le cas des salariés qui ont été embauchés par une société leur obligeant la souscription d’un contrat d’assurance santé collectif. Dans ce cas toutefois, la modalité de résiliation ne prend effet que si l’employé se trouve dans l’obligation d’adhérer à ce contrat collectif. De même, le fait de changer d’employeur pour lequel vous avez souscrit à une mutuelle de santé collective résulte automatiquement à la résiliation de votre adhésion au contrat de l’ancienne société. Dans le cas où l’employé souhaite résilier un contrat personnel pour adhérer à un contrat collectif de la société à laquelle il travaille, les bénéficiaires de sa mutuelle (conjoint, enfants) ne sont pas obligés pour autant à résilier le précédent contrat d’assurance santé.

Demande de résiliation d’un contrat d’assurance : exemple de lettre type à envoyer à votre assureur

Entête avec date / votre nom et prénom, le numéro de contrat / la compagnie d’assurance destinataire

Objet : Résiliation du contrat d’assurance [type à préciser : habitation, santé, auto etc.]

Madame, Monsieur,Suite aux dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances, je souhaite vous informer par la présente mon projet de résiliation de mon contrat d’assurance [type à préciser : habitation, santé, auto etc.].Les raisons invoquées concernent un changement de situation lié à [type à préciser : changement de domicile, changement de situation professionnelle, changement de régime matrimonial etc.]Ci-joints les documents justificatifs s’y afférents.Par cette lettre je vous informe que dans un délai de 1 mois suivant la date de cette notification, je mettrai fin à ce contrat. Aussi, merci de bien vouloir me faire parvenir au plus tôt l’avis de résiliation.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature



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